Les organismes de prêt n’ont pas la totale liberté en matière de fixation du taux d’intérêt d’un crédit immobilier. Ce taux varie généralement en fonction du prêt et du seuil de taux légal préalablement défini par la Banque de France et appelé taux d’usure. Ce taux joue un rôle notable dans le secteur du crédit et protège les emprunteurs des éventuels abus de taux. Qu’appelle-t-on taux d’usure ? Comment se calcule-t-il ? Quel est le taux d’usure en vigueur actuellement ? Zoom sur les informations concernant le taux d’usure pour un crédit immobilier.
Sommaire
Taux d’usure : qu’entend-on par ce terme ?
On appelle taux d’usure la limite supérieure du TAEG (ou Taux Annuel Effectif Global) que les institutions bancaires ou autres organismes de crédit ne sont pas autorisés à prêter. Ce taux a pour rôle de protéger les emprunteurs en les empêchant de contracter un crédit immobilier à un taux au-dessus de la norme.
Encore appelé « seuil d’usure », le taux d’usure est fixé trimestriellement par la Banque de France. Il est règlementé dans divers textes :
- Dans le Code de la consommation, article L314-6 ;
- Dans le Code monétaire et financier, plus précisément à l’article L3123-5.
Le TAEG comprend notamment tous les coûts associés au prêt. On y retrouve le taux d’intérêt, les frais à payer pour le dossier et pour le courtage, ainsi que les coûts de l’assurance et enfin des garanties obligatoires.
Comment s’effectue le calcul du taux d’usure ?
Pour calculer le seuil d’usure, la Banque de France enregistre les taux effectifs moyens appliqués par les établissements financiers au cours du trimestre précédent. Une moyenne des taux est ensuite définie puis augmentée d’un tiers.
Les taux d’usure calculés sont publiés dans le journal officiel. Cette publication est effectuée à la fin d’un trimestre, et ensuite appliqué au trimestre suivant. Il est également possible de les consulter sur le site web de la Banque de France. Les organismes prêteurs ont par ailleurs l’obligation de mettre ces informations à la disposition des clients (par des dépliants actualisés ou des affiches).
Il convient de souligner que les seuils d’usure sont variables en fonction du type, du montant ainsi que du temps accordé pour rembourser le prêt. Le taux d’usure d’un crédit immobilier sera donc différent de celui d’un crédit à la conso.
Quel est le taux d’usure actuellement en vigueur pour le crédit immobilier ?
Lorsque le montant du crédit immobilier est supérieur ou égal à 75 000 euros, le taux d’usure en ce qui concerne les prêts à taux fixe est défini en fonction du nombre d’années. En d’autres termes, selon le délai d’emprunt défini avec l’institut de finance : moins de 10 ans à 10 ans ; moins de 20 ans à 20 ans, et plus. Dans le cas des prêts dont le taux reste variable et des prêts relais, la durée du crédit n’est pas prise en compte pour l’application du taux.
Pour les prêts à taux fixe, la Banque de France a fixé les taux d’usure suivants :
- Pour un délai inférieur à dix ans, le taux est de 3,41 % ;
- Pour une durée allant de 10 ans à moins de 20 ans, le taux s’élève à 3,57 % ;
- Pour une durée de 20 ans et plus, le taux est de 3,35 %
Pour finir, le seuil d’usure autorisé pour les prêts à taux variable et les prêts relais sont respectivement de 3,35 % et de 3,76 %.
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