Lorsqu’il y a des pénalités, des amendes ou des impôts impayés, le trésor public peut user de différents moyens afin que le débiteur paie les montants dus. À cet effet, divers acteurs peuvent intervenir, parmi lesquels les établissements financiers et les banques. Les premiers se chargent de faire le prélèvement des frais en cas de saisie administrative à tiers détenteur. Un tour d’horizon sur les frais saisie ADM tiers détenteur.
Sommaire
Les tiers détenteurs
Si vous n’avez pas payé vos impôts dans les délais impartis, alors sachez que les agents du trésor public peuvent saisir les fonds à payer au niveau d’un tiers détenteur.
Le tiers détenteur peut être votre employeur, la caisse de sécurité sociale, la banque, le pôle emploi… Cette méthode est une sorte de recouvrement forcé qui permettra au fisc de récupérer les différentes dettes fiscales. Il peut s’agir de :
- L’impôt sur le revenu (qu’il s’agisse de revenus d’investissement boursier, commerciaux ou de trading…),
- Les redevances,
- La taxe d’habitation,
- La taxe foncière,
- Des frais d’hospitalisation,
- Une condamnation pécuniaire,
- Une amende.
À propos des frais saisie ADM tiers détenteur
En cas d’avis de tiers détenteur, les banques effectuent la facturation de frais. En général, les frais d’ADM sont estimés à 130 euros et ils sont librement fixés par les établissements bancaires. Toutefois, le plafond est fixé par la seconde loi de finances à 10 % de la dette à acquitter. D’après le décret d’application du 10 décembre 2018, il faudra payer un montant de 100 euros pour les frais saisie ADM tiers détenteur. Ceci est valable depuis le 1er janvier 2019.
L’avis à tiers détenteur
Notez que l’avis à tiers détenteur est envoyé par courrier sans l’intervention d’un huissier. Par conséquent, il n’y a pas de mise en demeure du débiteur. Et donc, les agents chargés du recouvrement ne seront pas tenus de vous faire un rappel sur vos dettes à payer. Tous les détails sont intégrés sur le formulaire spécial.
À partir du moment où le tiers détenteur reçoit le courrier, le trésor public peut commencer les prélèvements. On parle alors d’effet d’attribution immédiate. Toutefois, en tant que débiteur, vous pouvez contester l’avis.
À propos de la procédure de saisie
La notification de l’ADM doit être transmise au débiteur et au tiers détenteur. Vous aurez alors un délai de deux mois pour faire une contestation. Quant à la banque, elle a pour rôle de prévenir son service de recouvrement des différentes sommes dues et de leur valeur. Elle a aussi deux mois pour s’acquitter des dettes. Il est impossible de se soustraire à cette règle à moins de recevoir une lettre de mainlevée des agents de recouvrement du trésor public.
Dans le cas où votre compte bancaire est créditeur, alors votre compte sera instantanément bloqué par votre banque. Toutefois, une somme minimale devra vous être laissée pour assurer la couverture de vos dépenses courantes. Cette somme est appelée le solde bancaire insaisissable.
En résumé, en cas d’impayés d’impôts, le trésor public a la possibilité de recouvrer vos créances auprès d’un tiers détenteur qui est la plupart du temps une banque. Celle-ci fera le prélèvement de frais qui sont plafonnés à un montant de 100 euros.
